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Racket contre l'Avocat François DANGLEHANT

Il faut réformer la profession d'Avocat

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samedi 6 septembre 2008

STATUT DE L'ASSOCIATION

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SYNDICATS AVOCAT CITOYEN (Association de loi 1901)


s.avocat.citoyen2[AT]gmail.com

ARTICLE 1er

Il est constitué entre les personnes susvisées aux présentes (citoyens, justiciables, avocat, magistrat etc..) et ceux qui y adhèreront ultérieurement une association (régit par les dispositions de la loi de 1901) qui constitue une œuvre d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, social et humanitaire, il s’agit d’un Service public d’intérêt général.


ARTICLE 2 - Dénomination

L’association a pour dénomination : « Syndicat Avocat Citoyen »


ARTICLE 3 - Objet

- Assistance et soutient aux avocats victimes de pressions et de menaces dans l’exercice de leurs fonctions, pressions et menaces visant soit à les convaincre de ne pas défendre tel client, soit de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l’intérêts de son client, soit de ne engager une procédure dans l’intérêt du client ;

- Constitution de partie civile devant les juridictions répressives dans tout les cas où un avocat est victime de pressions et de menaces visant :
soit à le convaincre de ne pas défendre tel client ;
soit à le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procédure dans l’intérêts de son client ;
soit l’engagement frauduleux d’une procédure disciplinaire dans le cadre de procédure d’intimidation ;

- Intervention volontaire dans toutes les procédures disciplinaires constitutives d’un détournement de procédure ayant pour finalité de radier un Avocat sous des prétextes foireux et sans aucun rapport avec le respect de la déontologie professionnelle ;

- Intervention volontaire dans toutes les procédures de suspension provisoire d’un Avocat, procédure ayant pour finalité d’empêcher illégalement un Avocat de défendre ses clients dans le cadre d’un trafic d’influence ;

- Intervention auprès du Parlement pour obtenir la modification de l’article 434-8 du Code pénal en ce sens que toute pression et menace sur un avocat exercée par un autre avocat, un bâtonnier ou un ancien bâtonnier ou une personne participant à une mission de service public pourra être condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;

- Intervention auprès des pouvoir publics pour obtenir le « nettoyage » des normes juridiques qui ne sont plus adaptées ou contraires aux principes édictés par la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne ;

- intervention auprès des pouvoirs publics pour reconstruire le cadre juridique de l’exercice de la profession d’Avocat :
création d’un Tableau national des Avocats géré par un établissement public administratif ; suppression du titre de « bâtonnier » remplacé par « Président du Conseil d’administration » ; interdiction de faire usage du titre de bâtonnier ; suppression de la dénomination « Conseil de l’Ordre » remplacée par « Conseil d’administration » ; institution de procédure de droit commun en matière d’honoraires ; institution d’un « permis de défendre à point » avec retrait de point en cas de faute disciplinaire ; refonte de la procédure disciplinaire ;

- Créer, financer et gérer un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) qui pourra avoir pour dénomination « PLANET JUSTICE » dont le siège sera au 3, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS.
Ce GIE recevra la totalité des ressources perçues par les Associations membres fondateurs et fournira en retour les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des Associations.


ARTICLE 4 – Clause spéciale Avocat

Chaque Avocat membre de l’Association devra prêter serment par écrit et réitérer publiquement son serment à la plus prochaine assemblée générale dans les termes suivants :

« Je jure de ne jamais trahir aucun client, de l’informer par écrit sur la réalité des chances de succès de son dossier, de dénoncer à chaque client sous forme d’une lettre ouverte ainsi qu’à l’Association et au Ministre de la Justice toute pression et menace exercées à son encontre par qui que ce soit (Bâtonnier, Membre du Conseil de l’ORdre, Magistrat etc..).
Je jure que je ne suis membre d’aucune association secrète ayant pour philosophie ou pour finalité de « trafiquer » le cours de la justice et donc de vider de sens le concept de procès équitable.
Je jure que je ne deviendrais jamais membre d’une association secrète ayant pour philosophie ou pour finalité de « trafiquer » le cours de la justice et donc de vider de sens le concept de procès équitable ou dans ce cas de quitter immédiatement l’Association »


ARTICLE 5 – Clause spéciale Magistrat et auxiliaire de justice

Chaque magistrat ou auxiliaire de justice membre de l’Association devra prêter serment par écrit et réitérer publiquement son serment à la plus prochaine assemblée générale dans les termes suivants :
« Je jure de ne jamais trahir aucun justiciable, de dénoncer à chaque justiciable sous forme d’une lettre ouverte ainsi qu’à l’Association et au Ministre de la Justice toute pression et menace exercées à son encontre par qui que ce soit.
Je jure que je ne suis membre d’aucune association secrète ayant pour philosophie ou pour finalité de « trafiquer » le cours de la justice et donc de vider de sens le concept de procès équitable.
Je jure que je ne deviendrais jamais membre d’une association secrète ayant pour philosophie ou pour finalité de « trafiquer » le cours de la justice et donc de vider de sens le concept de procès équitable ou dans ce cas de quitter immédiatement l’Association »


ARTICLE 6 - Siège

Le siège de l’association est fixé au :
3, rue des victimes du franquisme, 93200 SAINT-DENIS.

ARTICLE 7 - Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 – Membres

1. L’association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents ;

2. Sont membres fondateurs de l’association, les membres qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée ;

3. Sont membres adhérents, les personnes qui ont adhérer après le dépôt des statuts.

4. « Le conseil » peut décerner le titre de « membre bienfaiteur » à toute personne ayant rendu des services à l’association.
A l’inverse, « le Conseil » peut décerner le titre d’ « Ennemi du genre humain », aux auxiliaires de justice ayant gravement violé la Constitution dans l’exercice de leurs fonctions.


ARTICLE 9 – Admission – Radiation des membres

1. L’admission des membres est décidée par « le Conseil ». Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

2. La qualité de membre de l’association se perd par :

- La radiation prononcé par « le conseil » pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;

- La démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours ;

- Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que se soit, pour les personnes morales.


ARTICLE 10 – Cotisations – Ressources

1. Cotisation : Les membres de l’association contribue à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixée chaque année par « le Conseil », à 100 € payable en 1 ou 2 versements.

2. Ressources : Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir.
Elle peut également comprendre toute autres ressources notamment des dons manuels par chèque ou en espèce.


ARTICLE 11 – « Conseil »

1. « Le Conseil » de l’association comprend le Président, Le Vice président, le Trésorier, le Secrétaire général. Les premiers membres du « Conseil » sont désignés dans les statuts pour une durée de 3 ans.

2. La durée des fonctions des membres « du Conseil » est fixée à trois années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
Cette assemblée procèdera à la nomination de nouveaux membres « du Conseil » ou à la réélection des membres sortants.
Les membres « du Conseil » sortant sont immédiatement rééligibles.

3. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membre « du Conseil », le Conseil pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire.
Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque « le Conseil » est réduit à deux membres.
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres « du Conseil » cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à couvrir du mandat de leurs prédécesseurs.

4. Le mandat de membre « du Conseil » prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

5. Les fonctions et tâches exercées en qualité de membre « du Conseil » (Travaux administratifs relatifs à la préparation des assemblées, à la participation aux assemblées, aux comptes rendus des assemblées) sont gratuites.


ARTICLE 12 – Réunions et délibération « du Conseil »

1. « Le conseil se réunit : sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an, si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres « du Conseil ».
Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par lettre simple, ou lettre recommandé (membres en assumant le paiement).
Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêtée par le Président « du Conseil » ou par les membres « du Conseil » qui ont demandé la réunion.
« Le Conseil » de réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

2. « Le Conseil » peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un membre « du Conseil » ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.

3. Les délibérations « du Conseil » sont prises à la majorité simple, le Président à voix prépondérante en cas de départage.


ARTICLE 13 – Pouvoirs « du Conseil »

1. « Le Conseil » est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

2. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et, particulièrement, celle relative à l’emploi des fonds au dessus de 1500 Euros, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel tant que le GIE visé au § 3-5 n’aura pas été constitué.

3. Le « Conseil » négocie et approuve les statuts du GIE visé au § 3-5. Après approbation des statuts précités, le « Conseil » donne au Président mandat pour signer au nom de l’Association les statuts dudit GIE. Le Président pourra être l’un des membres du Conseil d’administration du GIE, dans tous les cas il surveille la bonne gestion du GIE.

4. « Le Conseil » définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.
Dès que le GIE visé au § 3-5 aura été constitué, le « Conseil » donne mandat au Président de verser au GIE les ressources de l’association et de solliciter et obtenir du GIE les biens et les services dont l’Association a besoin pour l’exercice de sa mission.

5. En cas d’urgence, le Président ou le Vice-président prennent les décisions après avoir averti les autres membres « du Conseil », sauf opposition de leur part dans les 48 heures après notification du projet de décision par courrier recommandé.


ARTICLE 14 – Attributions « du Conseil » et de ses membres

1. Le « Conseil » se réuni aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

2. Le Président exécute les décisions du « Conseil » et représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il signe seul les paiements en dessous de 1000 Euros, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il dispose également du pouvoir de former une action juridictionnelle quelle que soit la nature de cette action et quelle que soit la juridiction, y compris devant la Cour européenne y compris en ce qui concerne les constitutions de partie civile et les interventions dans les procédures civiles devant les Conseil des Ordre professionnel (procédure de suspension provisoire) et devant les Conseil de discipline des Ordres professionnels.

3. Le Vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas de vacance, d’empêchement ou pour les actes conclus entre le président et l’association ayant pour but le développement de l’association.

4. Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions « du Conseil » et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

5. Le trésorier établit ou fait établir les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il contrôle les paiements effectués par le président en dessous de 1000 Euros et doit donner son aval pour les paiements ou versements au dessus de 1000 Euros.
Il réceptionne toutes les ressources adressées à l’Association. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.


ARTICLE 15 – Règles communes aux assemblées générales

1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion, preuve du paiement est délivrée par le trésorier.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par une personne non membre de l’association est interdite. Un membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.

2. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et de la voix de la personne qu’il représente éventuellement.

3. Les autres assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président ou « du Conseil ».
La convocation est effectuée par lettre simple, sauf sur demande contraire d’un membre qui en assure le paiement par lettre recommandée.
Toutes les convocations comportent l’ordre du jour arrêté par le président ou par « le Conseil », et doit être adressée à chaque membre au moins 15 jours avant la réunion.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

4. Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

5. L’assemblée est présidée par le président « du Conseil » ou en cas d’empêchement par le vice-président, ou à défaut par une personne désignée par l’assemblée.

6. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

7. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Ils sont signés par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.


ARTICLE 16 – Assemblées générales ordinaires

Une assemblée générale ordinaire se réunie au moins une fois par an entre le 5 et le 20 juin sur convocation par lettre simple.
Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président ou le « Conseil » ou sur demande d’au moins 40 % des membres à jours de leurs cotisations.
L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports « du Conseil » sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.
L’assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


ARTICLE 17 – Assemblées générales à majorité particulière

1. L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

2. L’assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si tiers au moins des membres de l’association est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de 30 jours.
Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des « deux tiers » des membres présents ou représentés.


ARTICLE 18 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la première ratification de la dite convention pour finir le 31 décembre suivant.


ARTICLE 19 – Commissaire aux comptes

L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles qui régissent la profession.


ARTICLE 20 – Dissolution

1. En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

2. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l’actif net.


ARTICLE 21 – Règlement intérieur

« Le Conseil » peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’Association et notamment le mode de désignation des Vices Président attachés aux TGI ou Cour d’appel.


Fait à SAINT-DENIS Le 30 août 2008
Statuts adoptés par ratification individuelle, la désignation des membres constituant le Conseil sera renouvelée en janvier 2009.

Le Président :
Le trésorier :
La Secrétaire :

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