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Racket contre l'Avocat François DANGLEHANT

Il faut réformer la profession d'Avocat

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mardi 23 décembre 2008

Plainte disciplinaire contre l'ex-bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU

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Une plainte a été déposée contre le

bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU

suite à de très graves irrégularités

au sein du Conseil de discipline

des Avocats de la Cour d'appel de PARIS




Le bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU

est sur une pente dangereuse


Madame le Bâtonnier du

Val de MARNE

Le 17 novembre 2008




PLAINTE DISCIPLINAIRE




Déposée par :


Monsieur François DANGLEHANT

Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis

En suspension provisoire illégale

1 rue des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS


Contre :


Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU

Avocat au Barreau du VAL DE MARNE

En sa qualité de Président du Conseil de discipline

près la Cour d’appel

Rue Pasteur Vallery Rue Pasteur Radot

94000 CRETEIL



Madame / Monsieur le Bâtonnier


I Faits


1. J’ai été convoqué à l’audience du 22 septembre 2008 devant le Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS présidé par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU.


2. Dès le début de l’audience, j’ai constaté de nombreuses irrégularités commises sous la responsabilité de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU, irrégularités qu’elle a refusé de régulariser.


II Les irrégularités entachant l’audience du 22 septembre 2008


3. Les irrégularités commises sous la responsabilité de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU sont les suivantes :


- Absence du « Rôle » de l’audience ;


- Refus de dresser et de produire le « Rôle » de l’audience ;


- Conseil de discipline convoqué en « Assemblée plénière » alors même qu’un Avocat mis en cause ne peut être jugé par l’Assemblée plénière sans avoir auparavant été auditionné par une formation restreinte, article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 193 du décret du 27 novembre 1971 qui prescrit :


« La formation restreinte ne peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation plénière de

l’instance disciplinaire qu’après audition de l’avocat qui comparaît » ;


- Présence illégale du rapporteur à l’audience alors même que les membres du Conseil de l’Ordre qui ont instruit l’affaire ne peuvent siéger au Conseil de discipline, article 191 du décret du 27 novembre 1991 qui prescrit :


« La rapporteur transmet le rapport d’instruction au président du conseil de discipline..»


- Conseil de discipline siégeant irrégulièrement en nombre pair, article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui prescrit :


« Le Conseil de discipline siège en formation d’au moins cinq membres délibérant en nombre

impair »


- Élection irrégulière du Secrétaire du Conseil de discipline par la moitié des membres du Conseil de discipline, les autres membres n’ayant pas été convoqués.


- Intervention du Bâtonnier Nathalie BARBIER alors même qu’aucune écriture ne m’a été transmise de sa part et ce en violation du contradictoire et de l’article 5 du RIN ;


- Utilisation dans la procédure de 4 pièces produites par le bâtonnier Nathalie BARBIER en violation du secret professionnel de sorte que les membres de la formation de jugement auraient commis l’infraction de recel de violation du secret professionnel ;


- Délivrance sur les instructions de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU de la citation par le bâtonnier Nathalie BARBIER.


4. J’ai demandé à Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEDOU CABAU de bien vouloir régulariser ces irrégularités, refus, dans ces circonstances, j’ai été obligé à regret de la récuser.


III Dépôt d’une requête en récusation


5. Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a, dans un premier temps, prétexté que le « Règlement intérieur » du Conseil de discipline interdit le dépôt d’une requête en récusation, puis a bien été obligée de l’accepter tout en refusant de délivrer un accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 344 du Code de procédure civile.


IV Les infractions disciplinaires commises par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU


6. L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :


« Toutes contraventions aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

…..expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184 »


7. L’article 5 du Règlement Intérieur National qui prescrit :


« L’Avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de

la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.


La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des

moyens de droit se fait spontanément en temps utile et par les moyens prévus par les règles de

procédure.


Cette règle s’impose à l’Avocat :


Devant toute les juridictions, y compris celles où le ministère d’Avocat n’est pas

obligatoire et où le principe de l’oralité des débats est de règle … »


8. Par suite du dépôt de la requête en récusation, Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEBOU CABAU a rédigé un « Rapport » qu’elle a transmis à la Cour d’appel sans m’en adresser une copie.


9. J’ai découvert ce rapport à l’audience du 22 octobre 2008 devant la cour d’appel de PARIS.


10. C’est l’Avocat général qui a dénoncé l’existence de ce rapport que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU s’est bien gardée de me communiquer pour m’empêcher de contester les accusations calomnieuses portées à mon encontre.


11. L’arrêt du 4 novembre 2008 confirme l’existence de ce rapport (Pièce n° 1), les notes d’audience confirment que ce rapport ne m’a pas été communiqué par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU (Pièce n° 2).


12. Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEDOU CABAU a donc manifestement commis une infraction disciplinaire en ne me communiquant pas le « Rapport », alors encore que l’Avocat général a requis à mon encontre une amende de 3000 Euros sur le fondement des accusations portées par le « Rapport ».


13. L’infraction disciplinaire commise par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU (violation de l’article 5 du RIN) me cause donc un très grave préjudice outre le discrédit jeté sur la profession d’Avocat.



PAR CES MOTIFS



Vu l’article 6 de la Convention européenne ;

Vu l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu l’article 5 du RIN.


Je vous remercie de :


- CONSTATER que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a commis en sa qualité de président du Conseil de discipline régional des infractions aux règles de procédure concernant l’organisation du Conseil de discipline ;


- CONSTATER que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a rédigé et transmis un rapport à la cour d’appel de PARIS sans me transmettre une copie ; que ce comportement constitue une infraction aux articles 183 du décret du 27 novembre 1991 et 5 du RIN ;


- DÉFÉRER Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU devant la juridiction disciplinaire pour que lui soit infligée la peine disciplinaire qu’elle mérite en fonction de la gravité de l’infraction disciplinaire qu’elle a commis.


Sous toute réserve


Monsieur François DANGLEHANT






ORDRE DES AVOCATS DU VAL DE MARNE


BORDEREAU DE PIECES


POUR : Me François DANGLEHANT


Pièce n° 1 Arrêt du 4 novembre 2008


Pièce n° 2 Notes d’audience



-------------------------------



Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ;


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