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Racket contre l'Avocat François DANGLEHANT

Il faut réformer la profession d'Avocat

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lundi 22 décembre 2008

Un délinquant peut-il continuer d'exercer la profession d'Avocat ? La réponse est oui, impensable !

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L’avocat Roland DUMAS

a été condamné en 2007 pour

complicité d’abus de confiance

il exerce toujours la profession d’Avocat

et ne sera jamais radié





Tempête au Conseil de discipline des Avocats de Paris





Agence Lee PoP

C’est quoi cette histoire avec Roland DUMAS ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Roland DUMAS a été nommé exécuteur testamentaire au sujet de la succession de l’artiste GIACOMETTI.

Il a donc été chargé de s’occuper de gérer cette importante succession.

Cette affaire est venue devant la justice.

Par arrêt du 16 février 2006, la cour d’appel de PARIS a condamné l’Avocat Roland DUMAS à :

- 12 mois de prison avec sursis ;

- 150 000 Euros d’amende ;

- 850 000 Euros de dommages et intérêts (Solidairement avec Me TAJAN).

Agence Lee PoP

Pour quelle type d’infraction ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Il a été condamné pour complicité d’abus de confiance :

“ Jacques Tajan a utilisé pendant plusieurs années, les sommes revenant à la succession Giacometti afin d’alimenter le fonds de roulement de sa propre étude, qui a ainsi présenté une trésorerie positive, réalisé des économies de frais financiers et amélioré ses résultats ”

“ Cette situation a été rendue possible grâce à un accord passé préalablement avec Roland Dumas, lequel a, en contrepartie, bénéficié d’honoraires ne correspondant pas aux prestations réalisées ”

Agence Lee PoP

La Cour de cassation a-t-elle confirmée la condamnation ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Oui, confirmation intégrale par arrêt du 10 mai 2007.

La condamnation de Roland DUMAS est donc devenue définitive.

Agence Lee PoP

Une procédure disciplinaire a-t-elle été engagée à son encontre en vue d’une éventuelle radiation

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Oui, le conseil de discipline a été saisi par le bâtonnier de Paris le 22 ou le 23 octobre 2007.

Agence Lee PoP

Quand est-il de cette procédure disciplinaire ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS a prononcé le 20 juin 2008 une décison de sursis à statuer au motif qu’après l’engagement de la procédure disciplinanire l’Avocat Roland DUMAS avait exercé un recours devant la Cour européenne.

Recours dans lequel il se plaint de n’avoir pas eu en France un procès équitable.

Agence Lee PoP

L’Avocat Roland DUMAS fera-t-il un jour l’objet d’une sanction disciplinaire ou même d’une radiation ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Non, jamais !

L’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :

« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »

L’article 195 est particulièrement clair :

- si aucune décision n’a été prise 8 mois après l’ouverture de la procédure disciplinaire, la demande de sanction disciplinaire est rejetée et le bâtonnier peut exercer un recours devant le cour d’appel ;

- le délai de 8 mois peut être prorogé 1 fois pour 4 mois.
A défaut de décision prononçant une sanction disciplinaire dans les 12 mois suivant l’ouverture de la procédure, intervient un rejet de la demande de sanction disciplinaire.

Agence Lee PoP

Quand est-il précisément dans le cas de l’Avocat Roland DUMAS ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS a été saisi le 23 octobre 2007 à la suite de la condamnation définitive de l’Avocat Roland DUMAS pour complicité d’abus de confiance.

A la demande de l’Avocat Roland DUMAS, le Conseil de discipline a prononcé le 20 juin 2008 un sursis à statuer pour cause de procédure devant la Cour européenne.

La décision de sursis à statuer a évité l’intervention le 23 juin 2008 d’un rejet implicite de la demande de sanction (décision implicite à défaut de décision dans les 8 mois).

Mais, au terme de l’article 198 du décret du 27 novembre 1991, le sursis à statuer ne peut que prolonger que de 4 mois le délai d’intervention d’un rejet implicite d’une demande de sanction disciplinaire.

Le sursis à statuer est intervenu le 20 juin 2008, cette décision a donc prorogé jusqu’au 20 octobre 2008 l’intervention d’un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS.
La demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS a donc fait l’objet d’un rejet implicite le 20 octobre 2008 à défaut de décision (de sanction) dans ce délai.

Agence Lee PoP

Est-il possible d’exercer un recours contre la décision implicite du 20 octobre 2008 qui a rejeté la demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Oui, le bâtonnier de PARIS pouvait exercer un recours contre la décision implicite du 20 octobre 2008 dans un délai de 1 mois.

Ce recours ne semble pas avoir été exercé.

Agence Lee PoP

Le rejet de toute sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS est donc définitif ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Ce rejet est définitif puisque la décision implicite du 20 octobre 2008 n’est susceptible d’aucun recours et dispose donc de l’autorité de chose jugée.

Agence Lee PoP

Cette décision fait-elle jurisprudence ?

Colonel Igor TOUCHPAREFF

Jurisprudence est un bien grand mot, cette décision fera plutôt « Juris-absence », c'est-à-dire absence de sanction disciplinaire contre un Avocat lourdement condamné pour complicité d’abus de confiance.

En attendant, si cette décision fait jurisprudence, en dessous d’un seuil de condamnation de :

- 12 mois de prison avec sursis ;

- 150 000 Euros d’amende ;

- 850 000 Euros de dommages et intérêts (condamnation solidaire) ;

Un Avocat ne risque aucune sanction disciplinaire.

C’est dans ces circonstances que des repris de justice pourront continuer à exercer la profession d’Avocat.

Cette jurisprudence est plus que contestable !



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Commentaire anonyme le 5 janvier 2009


Je ne comprends pas trop le raisonnement de cette article même si dans le fond, je trouve que la décision de sursis à statuer choquante.

Une décision de sursis à statuer est une décision avant dire droit qui est soumise au délai de 8 mois, et non pas une décision de renvoi ou de prorogation.

Dans ces conditions, rien n'empêche à mon avis que des poursuites disciplinaires soient reprises à l'issue de la procédure devant la Cour européenne.


Réponse du Colonel Igor TOUCHPAREFF


L’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :

« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »

Une décision de sursis à statuer va proroger (à la limite automatiquement) de 4 mois le délai d'intervention d'un rejet implicite de toute sanction.

En cas de sursis à statuer, à défaut de sanction dans le délai de 12 mois à partir de la saisine, la demande est rejetée.

Possible de faire appel de ce rejet implicite dans le délai de 1 mois.

A défaut, le rejet implicite acquière autorité de chose jugée.

L'article 195 instaure un régime spécial de procédure avec décision implicite de rejet au bout de 8 mois sans décision, délai pouvant être prorogé 1 fois de 4 mois.

Idem en ce qui concerne l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 concernant la suspension provisoire d'un Avocat. Sauf que pour l'article 198, il s'agit d'un délai préfixe qui ne peut pas être prorogé.


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Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ;

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11 commentaires:

  1. C'est proprement incroyable qu'un repris de justice puisse continuer d'exercer la profession d'Avocat.

    C'est le signe que la France n'est pas une démocratie.

    Rien de plus, rien de moins.

    RépondreSupprimer
  2. Bien au contraire, c'est le signe que la France EST une démocratie. Le droit a été respecté à la lettre, la chose n'est pas jugée en fonction du degré d'acceptabilité par les citoyens, c'est une notion qui doit être prise en compte par le législateur uniquement lors de son travail qui n'est pas celui des juges ou instances disciplinaires, qui eux appliquent la règle de droit et rien d'autre. N'en déplaise aux hurleurs de tous bords, c'est en somme une bonne nouvelle pour l'Etat de droit.

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  3. Tout est bon pour faire justice entre eux et pour eux.
    Les magouilles et les complots fonctionnent très bien dans cette France bien malade.
    Ces Mafieux sont extrêmement bien organisés.
    Si les FRANÇAIS honnêtes l'étaient autant notre justice serait propre
    rapidement
    Réveillez-vous, demain vous pouvez tomber entre leurs mains qui n'épargnent personne :
    Votre Argent, Vos Biens, et Vos Enfants sont leurs rêves, et par tout les moyens, aidés de leurs "Frères" ils y arrivent

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  4. idem pour Dominique de Villepin..
    a lire
    http://infosnews.net/comment.php?comment.news.200

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  5. "Roland Dumas, lequel a, en contrepartie, bénéficié d’honoraires ne correspondant pas aux prestations réalisées"

    C'est ce que font quotidiennement tous les avocats, non?

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  6. Oui, certes Dumas!,
    mais Vergès: l' "avocat de la Terreur"? et Galouzeau (Dominique de Villepin)... et les autres?

    Et surtout Me Pierre Gonzalez de Gaspard ce médiatique particulaire qui avait osé demandé Un Millon d'Euros "d'honoraires" aux malheureuses familles des "Disparues de l'Yonne".

    Non vraiment, la profession d'Avocat, n'est pas au-dessus de tout soupçon.

    GDM.

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  7. @ Nick Callaghan a dit...

    Il n'est pas besoin de hurler pour dire qu'un Etat de droit ne peut accepter que des délinquants puissent exercer la profession d'avocat.
    Cela me semble d'une évidence ......
    A moins d'être Roland DUMAS, lui-même, évidemment !!!!!

    S'il fallait accepter la canaille chez les avocats, il ne manquerait plus que ça, à une profession déjà fortement sclérosée par certaines loges maçonniques.

    Pour résumer, je dois dire que Nick Callaghan doit être :
    ou un diminué mental
    ou un provocateur.

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  8. Je ne comprends pas trop le raisonnement de cette article même si dans le fond, je trouve que la décision de sursis à statuer choquante.

    Une décision de sursis à statuer est une décision avant dire droit qui est soumise au délai de 8 mois, et non pas une décision de renvoi ou de prorogation.

    Dans ces conditions, rien n'empêche à mon avis que des poursuites disciplinaires soient reprises à l'issue de la procédure devant la Cour européenne.

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  9. Avis sur le commentaire précédent.

    L’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :

    « Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

    Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »

    Une décision de sursis à statuer va proroger (à la limite automatiquement) de 4 mois le délai d'intervention d'un rejet implicite de toute sanction.

    En cas de sursis à statuer, à défaut de sanction dans le délai de 12 mois à partir de la saisine, la demande est rejetée.

    Possible de faire appel de ce rejet implicite dans le délai de 1 mois.

    A défaut, le rejet implicite acquière autorité de chose jugée.

    L'article 195 instaure un régime spécial de procédure avec décision implicite de rejet au bout de 8 mois sans décision, délai pouvant être prorogé 1 fois de 4 mois.

    Idem en ce qui concerne l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 concernant la suspension provisoire d'un Avocat. Sauf que pour l'article 198, il s'agit d'un délai préfixe qui ne peut pas être prorogé.

    Colonel Igor TOUCHPAREFF

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  10. La plupart des avocats condamnés continus à exercer leurs proféssion.Ils ne sont pas du tout inquiétés et encadrés par leurs hiérarchie, contrairement à ce qu'on veut bien nous faire croire.Le délinquance d'en haut semble intouchable!
    WWW.memejusticepourtous.vox.com

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  11. L'impunité de Roland DUMAS n'a rien de surprenant.
    Dès que l'on observe avec un peu plus de détails, on constate que c'est la règle générale pour presque tous les notables.
    Quand le scandale est énorme, un jugement est rendu pour le peuple bien souvent après quelques dizaines d'années quand le coupable est vieux et mourant ou la sanction est dérisoire au regard des faits.
    Vous trouverez quelques exemples aussi en tapant RIPOU avec Google.
    Le système judiciaire est probablement le plus importants repaire de truands à cause de l'impunité qui y règne depuis 200 ans. La place du je te tiens te me tiens par ... facilite les abus de pouvoir et l'enterrement des dérives.
    Ce corps est probablement le plus corrompus et je le prouve.
    Le problème est que le peuple n'y a pas sa place d'observateur et tout se règle entre notables de la même famille. Chercher la justice avec pareil système, elle n'existe pas.
    C'est juste une institutions pour les voleurs de pommes et tout l'affairisme mafieux est sous sa protection au détriment du peuple.

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