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samedi 21 mars 2009

Les difficultés du procès intenté à Monsieur Yvan COLONNA : acquittement sinon rien !

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Photo www capital.fr



Monsieur Yvan COLONNA est jugé en appel dans l'affaire de l'assassinat du Préfet ERIGNAC.


Ce procès pose de graves difficultés dont certaines sont inhérentes à la procédure pénale en vigueur.

Le procès pénal vise d'une part à déclarer ou non la culpabilité de la personne mise en cause, d'autre part à prononcer une sanction pénale proportionnelle, en cas de déclaration de culpabilité.

La procédure pénale est encadrée par deux principes essentiels : la présomption d'innocence (I) et le doute doit profiter à l'accusé (II).


I La présomption d'innocence


Ce principe est tiré de l'article 9 de la Déclaration de 1789 :

" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ........... "

Une difficulté particulière se pose dans toutes les procédures pénale y compris dans le procès de Monsieur Yvan COLONNA.

Lorsque une personne est mise en cause et comparaît en première instance, cette personne bénéficie de la présomption d'innocence tant qu'une condamnation n'a pas été prononcée à son encontre.

En cas de déclaration de culpabilité à l'issue de la procédure de première instance, le fait de faire appel suspend l'exécution des condamnations prononcées (sauf mesures spéciales), mais ne supprime pas pour autant la déclaration de culpabilité.

Une difficulté se pose pour le procès en appel du fait que la personne mise en cause condamnée en première instance comparaît en qualité de condamné et donc de coupable.

Cette circonstance apparait spécialement dans le procès de Monsieur Yvan COLONNA qui est manifestement déjà considéré par la cour d'appel comme étant coupable.

Il s'agit d'une difficulté de procédure car toute personne comparaissant devant une juridiction pénale doit être considérée comme innocente aussi longtemps qu'une condamnation définitive n'aura pas été prononcée à son encontre.

Comment résoudre cette difficulté ?

Il faut modifier le Code de procédure pénale en prévoyant que toute juridiction d'appel statuant en matière pénale procède, au début de la première audience, à une formalité consistant à annuler la décision de première instance pour permettre à la personne mise en cause de retrouvé le statut de présumé innocent.

Sans la mise en œuvre d'une telle formalité de procédure, la procédure d'appel perd de sa " crédibilité " car la cour juge une personne non seulement présumée coupable, mais encore une personne déjà condamnée.

Une réforme de la procédure pénale est pendante, aussi, il ne fait aucun doute que cette formalité procédurale devra être inscrite dans le Code de procédure pénale pour conformer les procédures d'appel avec le principe constitutionnel de présomption d'innocence.

En effet, si les magistrats sont persuadés de la culpabilité de la personne mise en cause dès le premier instant du procès en appel, ce procès ne pourra jamais être équitable.

Pour le bon exercice du débat contradictoire, il est donc impératif d'annuler à titre préalable la décision de première instance, pour permettre, dans le respect du principe de présomption d'innocence, l'analyse d'une éventuelle culpabilité.

Il convient encore de ne jamais oublier que le doute doit toujours bénéficier à l'accusé.


II Le doute doit profiter à l'accusé


L'article 304 du Code de procédure pénale prescrit :

" Le président adresse aux jurés ....... le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens "

Cet article traduit un principe ancien, in dubio pro reo, le doute doit profiter à l'accusé.

Dès qu'il existe un doute sur la culpabilité d'une personne mise en cause, ce doute doit entraîner automatiquement l'acquittement.

Comment doit être mis en œuvre ce principe ?

De manière strict, comme toutes prescriptions en matière pénale, un doute, un seul doute sur la culpabilité de la personne mise en cause doit conduire à l'acquittement.

En la matière, le principe démocratique c'est à dire la loi de la majorité n'a aucune place.

Lorsque une cour d'assise est composée de 9 magistrats, si 5 magistrats sont totalement convaincus de la culpabilité de la personne mise en cause et que les 4 autres magistrats doute de la culpabilité, l'acquittement se profil, car un doute, un seul empêche la déclaration de culpabilité.

Même si 8 magistrats sont entièrement convaincus de la culpabilité, il suffit que le 9ème magistrats doute de la culpabilité pour empêcher la déclaration de culpabilité, car un seul doute suffit.

Le doute doit profiter à l'accusé, un doute, un seul, empêche donc la déclaration de culpabilité.

Dans l'affaire pendante devant le cour d'appel de PARIS où est mis en cause Monsieur Yvan COLONNA, le dossier de l'accusation parait pour le moins fragile : pas d'aveux, pas de preuve matérielle, pas de témoin, pas de mobile.

Alors encore que de graves irrégularités apparaissent au regard des droits de la défense : refus de reconstitution, refus de supplément d'information, un Président qui n'ouvre pas son courrier etc..

Dans ces circonstances, qui ne ressentirait pas un doute quant à la culpabilité de Monsieur Yvan COLONNA au delà des déclarations péremptoires de tel ou tel personnage ?

Dans une société démocratique, la règle est simple, un doute, un seul doute empêche le prononcé de la culpabilité avec comme conséquence un acquittement inévitable, car il vaut mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison.

Dans cette affaire, nombre de personnes extérieures au dossier n'ont aucun doute sur le fait que Monsieur Yvan COLONNA n'aura pas bénéficié d'un procès équitable. Dans ces circonstances, une condamnation ne serait pas l'expression de la volonté du peuple français, mais pourrait être interprétée comme l'expression de la volonté d'un groupe de personne agissant pour leur propre compte.

En état, la procédure parait pour le moins inéquitable, le doute devant profiter à l'accusé, l'acquittement apparait dès lors comme la seule solution possible.


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1 commentaire:

  1. ai mano ta afim de parceiria
    com esse blogger http://mp3filmeslucas.blogspot.com/
    se tiver meu email e loliveira53@hotmail.com

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