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Cette affaire appelle à une réflexion sur la responsabilité des magistrats.
Pour aborder cette question nous pensons utile d'évoquer le discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN qui a l'honneur de présider la cour d'appel d'ANGERS.
Madame Élisabeth LINDEN a occupé différente fonction au sein de nos juridictions, dont le poste de Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis a été nommée Première présidente de la cour d'appel d'ANGERS.
Chacun se souvient que Madame Élisabeth LINDEN avait signé en son temps l'appel de 104 Magistrats. Il s'agissait d'une tribune publiée à la une du journal le Monde du 13 mai 1997 dénonçant le fait que la mondialisation risquait de " détraquer " la justice de FRANCE.
Comprenne qui pourra à ce discours, on ne voit pas bien en quoi la processus dit de " Mondialisation " pourrait affecter la qualité des décisions de justice rendues par les juridiction française. Madame Élisabeth LINDEN a donc tribune ouverte sur le présent Site pour préciser et explicité son opinion quant aux risques que feraient peser sur la justice de FRANCE le processus dit de mondialisation.
Ci-joint un extrait de la " Tribune " sous la signature de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN :
" La Justice est saisie d'une succession d'affaires qui mettent en cause, au delà des règles élémentaires de droit, les principes essentiels de la République, et révèlent des actes qui bafouent le sentiment de justice et le respect de l'égalité des citoyens devant la loi : vol de documents confiés à des autorités publiques, écoutes illégales, transfert de fonds dans des paradis fiscaux par des partis politiques, refus d'élus et de policiers de se soumettre à des réquisitions judiciaires, faits de corruption auxquels se livrent des entreprises en France ou sur des marches étrangers, détournement de fonds recueillis auprès du public... Le tableau est sombre.
Pour aborder cette question nous pensons utile d'évoquer le discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN qui a l'honneur de présider la cour d'appel d'ANGERS.
Madame Élisabeth LINDEN a occupé différente fonction au sein de nos juridictions, dont le poste de Présidente du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, puis a été nommée Première présidente de la cour d'appel d'ANGERS.
Chacun se souvient que Madame Élisabeth LINDEN avait signé en son temps l'appel de 104 Magistrats. Il s'agissait d'une tribune publiée à la une du journal le Monde du 13 mai 1997 dénonçant le fait que la mondialisation risquait de " détraquer " la justice de FRANCE.
Comprenne qui pourra à ce discours, on ne voit pas bien en quoi la processus dit de " Mondialisation " pourrait affecter la qualité des décisions de justice rendues par les juridiction française. Madame Élisabeth LINDEN a donc tribune ouverte sur le présent Site pour préciser et explicité son opinion quant aux risques que feraient peser sur la justice de FRANCE le processus dit de mondialisation.
Ci-joint un extrait de la " Tribune " sous la signature de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN :
" La Justice est saisie d'une succession d'affaires qui mettent en cause, au delà des règles élémentaires de droit, les principes essentiels de la République, et révèlent des actes qui bafouent le sentiment de justice et le respect de l'égalité des citoyens devant la loi : vol de documents confiés à des autorités publiques, écoutes illégales, transfert de fonds dans des paradis fiscaux par des partis politiques, refus d'élus et de policiers de se soumettre à des réquisitions judiciaires, faits de corruption auxquels se livrent des entreprises en France ou sur des marches étrangers, détournement de fonds recueillis auprès du public... Le tableau est sombre.
La crainte de paraître naïfs, la peur d'être dupes, ferment les oreilles et les cœurs et installent le silence ; le cynisme s'empare de beaucoup, laissant le champ de la morale publique aux différents intégrismes et à l'extrême droite ;
C'est le pacte républicain qui est la première victime de cette dégradation de la vie publique;
Les juges ont pour mission d'appliquer le droit et de garantir les libertés individuelles de tous.
Ils n'ont pas à se soumettre à l'invocation de la raison d'état, ni à celle de la mondialisation des intérêts économiques.
Nous attendons que soit reconnue et établie une justice indépendante, garante de la protection des libertés individuelles, que soit protégée l'action des fonctionnaires dans le cadre des investigations conduites par la Justice, et que soit reconnue la légitimité du contrôle de tous les pouvoirs
Mais on ne saurait attendre des juges qu'ils soient les rédempteurs de la démocratie. Ils ne sauraient porter seuls les valeurs républicaines. Ils ne peuvent être les seuls à dire le partage entre intérêt général et intérêt particulier, entre ce qui est honnête et ce qui ne l'est pas.
La démocratie n'est pas un espace vide de règles politiques, civiques, et morales. Elle est une pratique, un esprit qui doivent inspirer aussi bien le fonctionnement des institutions que la conduite de chacun, et notamment de ceux qui ont des responsabilités publiques ou privées. Elle est fondée sur la recherche du bien commun.
Nous respectons trop la fonction politique pour la laisser s'abîmer dans les méandres des affaires. Nous respectons trop la Justice pour la voir chargée de résoudre des questions qui relèvent de la fonction politique.
C'est pourquoi, nous magistrats soussignés lançons un appel pour que chacun devienne acteur de ce débat et assume ses responsabilités.
Nous appelons tous ceux qui partagent ces valeurs à se joindre à nous et à créer les conditions d'un débat aujourd'hui, et d'une vigilance citoyenne après les élections, et à vous joindre à cet appel "
Signature N° 64 : Élisabeth LINDEN
Ces propos et ces discours font honneur à Madame Élisabeth LINDEN qui préside la cour d'appel d'ANGERS.
Que retenir de ce discours ?
1° " et que soit reconnue la légitimité du contrôle de tous les pouvoirs "
Ce qui se passe à la cour d'appel d'ANGERS depuis 3 ans notamment dans l'affaire GAC, dans l'affaire MANIGOT et dans l'affaire TASTET dépasse ce qui est décrit dans ce discours pré cité.
Face à une telle situation, en fonction du discours formulé par Madame le Premier président Élisabeth LINDEN, chaque citoyen a le droit de demander des comptes aux magistrats qui siègent à la cour d'appel d'ANGERS dans le but de contrôler leur action.
Madame le Premier Président Élisabeth LINDEN se sera pas surprise que les citoyens :
- deviennent " Acteur de ce débat " ;
- et " prennent leurs responsabilités " en portant ces dysfonctionnements sur la place publique puisse que la fonction justice constitue un service public.
La difficulté tient dans le fait que beaucoup de citoyen ont le sentiment que des magistrats se sont " installés à leur compte " au sein du service public de la justice.
Nous pourrons citer des noms et des cas précis dans les jours à venir.
Dans toutes les procédures où un magistrat refuse délibérément d'appliquer les règles de procédure, ce pose la question de " l'installation à son propre compte ".
Magistrat n'est pas une " Profession libérale ", celles et ceux qui refusent d'appliquer les règles du procès équitable " s'installent à leur propre compte " au sein du service public de la justice et doivent au plus vite être écartés de l'exercice de la fonction justice.
Aujourd'hui la question première ne portent pas sur le processus de nomination des magistrats, mais sur comment et par quelle procédure écarter de la fonction justice celles et ceux qui, peut être sans s'en apercevoir, se sont " installés à leur compte " au sein du service public de la justice.
Ici apparait le concept de " forfaiture " qui repose sur la trahison du serment prononcé pour l'accès à une fonction publique.
Mots clefs / Articles sources
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