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samedi 23 mai 2009

Contestation de l'élection du Président du Conseil de discipline des Avocats de la Cour d'appel de PARIS

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Le Conseil de discipline régional de la cour d'appel de PARIS est composé d'Avocats élus au sein de tous les Barreaux qui se trouvent dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, sauf le Barreaux de PARIS qui dispose de son propre Conseil de discipline.

Avant le 31 décembre de Chaque année, les membres du Conseil de l'Ordre élisent les Avocats qui siégeront l'année suivante au Conseil de discipline régional.

Le 28 janvier 2008, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, ex bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a été élue Présidente du Conseil de discipline régional pour une période de un an.

Cependant, cette élection est actuellement contestée devant la Cour d'appel de PARIS par Maître François DANGLEHANT.

Cette affaire a été confiée à un excellent Magistrat, le Président André DELANNE qui aura à juger de la légalité de l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, ex bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU au poste de Président du Conseil de discipline.

Le délibéré de cette affaire (le prononcé de la décision) a été fixé au 28 mai 2009 à 14 H 00.

Compte tenu des très graves irrégularités qui entache l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, ex bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU, il ne fait aucun doute que cette élection sera annulée par la formation de jugement présidée par le Président André DELANNE.

L'élection est manifestement illégale car elle a eu lieu à main levée (I), alors que le quorum n'était pas valablement atteint (II) et alors encore que les Avocats représentants le Barreau de FONTAINEBLEAU ne seront élus que le 30 janvier 2008 (III).


I Élection à mains levées


Le Règlement intérieur précise que l'élection doit avoir lieu à bulletin secret (Article 2-2 du Règlement intérieur).

En l'espèce, le Procès verbal de l'élection du 28 janvier 2008 expose que l'élection a eu lieu à mains levées (III - Élection du Président).

Tant au regard des principes fondamentaux du droit électoral qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, cette élection est irrégulière et ne pourra qu'être annulée.



Règlement intérieur du Conseil de discipline

(Cliquez à gauche pour agrandir le Scan)



Procès verbal de l'élection du 28 janvier 2008






II Défaut de quorum


Le Règlement intérieur pose le principe que l'Assemblée général du Conseil de discipline ne peut valablement élire le Président que si plus de la moitié de ses membres sont présents (Article 2-1 du Règlement intérieur).

L'Assemblée générale du Conseil de discipline comporte 48 Avocats, plus de la moitié correspond à 25 Avocats.

Le Procès verbal de l'élection du 28 janvier 2008 ne comporte que 19 signatures, l'élection est donc entachée par une illégalité pour défaut de quorum.

Cette élection ne pourra donc qu'être annulée par la formation juridictionnelle présidée par le Président André DELANNE.



Procès verbal de l'élection du 28 janvier 2008




III Élections tardives au Barreau de FONTAINEBLEAU


Les Avocats siégeants au Conseil de discipline régional de la Cour d'appel de PARIS ont le droit de se présenter à l'élection du Président et de participer au vote.

En l'espèce, l'élection du Président du Conseil de discipline a eu lieu le 28 janvier 2008 alors que les Avocats représentants le Barreau de FONTAINEBLEAU ne seront élus que le 30 janvier 2008, soit deux jours plus tard.

Les Avocats du Barreau de FONTAINEBLEAU siégeants au Conseil de discipline régional de la Cour d'appel de PARIS n'ont donc pas pu se présenter à l'élection et n'ont pas pu pendre part au vote.

Il s'agit d'une très grave irrégularité qui relève de la responsabilité de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, ex bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU, irrégularité qui entache cette élection de nullité.



Procès verbal du 30 janvier 2008



Conclusions, l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, ex bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU ne pourra qu'être annulée et les décisions rendues au cours de l'année 2008 par le Conseil de discipline régional de la Cour d'appel de PARIS sont donc manifestement nulles et non avenues pour avoir été signées par une personne agissant sans droit ni titre.

Plus généralement, à défaut de Président valablement élu, le Conseil de discipline régional de la Cour d'appel de PARIS n'était pas en état de fonctionner en 2008.



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