La Cour d'appel de PARIS annule purement et siplement la procédure disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT

Par un arrêt du 28 mai 2009

la Cour d'appel de Paris

vient d'annuler toute la procédure disciplinaire

concernant Me François DANGLEHANT

La Cour d'appel de PARIS vient de faire droit aux justes demandes formulées par Me François DANGLEHANT et d'annuler toute la procédure disciplinaire frauduleuse entreprise à son encontre.

La décision est définitive, sauf improbable pourvoi en cassation du fait qu'il s'agissait d'une procédure manifestement frauduleuse mise en œuvre illégalement pour empêcher un Avocat de défendre ses clients.

On rappellera que la procédure disciplinaire avait été engagée par le bâtonnier Nathalie BARBIER et qu'une radiation frauduleuse avait été prononcée le 24 novembre 2008 par le bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU.

Extrait de la décision

Une personne se présente dans la salle d'audience, Monsieur Joël BOUARD, dépose des conclusions d'intervention volontaire au prétexte que Monsieur François DANGLEHANT est son avocat, qu'aucun autre avocat n'accepte de la défendre et qu'il '' connait bien les pratiques mafieuses des avocats des avocats du 93 "

Qu'en l'espèce, l'arrête du conseil de discipline près la cour d'appel de Paris du 24 novembre ne comporte que la signature de son président, Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU ; qu'il ne peut s'agir d'un oubli de signer par pure inadvertance puisqu'aussi bien la dernière page (page 7) de cette décision memtionne in fine, à gauche, le nom du président, qui a effectivement signé, mais nom le nom du secrétaire (en l'espèce, Madame le bâtonnier RACINE TERRENOIR)

PAR CES MOTIFS

Annule l'arrêté du 24 novembre 2008 du conseil de discipline près la cour d'appel de Paris au visa des articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes conclusions plus ample ou contraires ;

Condamne l'ordre des avocats de Seine Saint Denis

aux dépens de la présente instance.

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Mots clefs / Articles sources

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