L'article 14 du Code de procédure civile prescrit :
" Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé "
" Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé "
Le scandale est totale à la cour d'appel de DIJON dans l'affaire de la récusation du notaire Claude JEANTIN.
Le notaire Claude JEANTIN a été chargé d'une mission de liquidation partage de la communauté JANIAUD / MARIOTE.
Madame JANIAUD étant en procès avec le notaire Claude JEANTIN l'a donc récusé.
L'affaire est venue devant la cour d'appel de DIJON en audience publique le 15 octobre 2009, mais, ni Madame JANIAUD ni son Avocat Me François DANGLEHANT n'avait été prévenus, il s'agit d'un terrible scandale, car dans un pays démocratique, nul ne peut être jugé sans avoir été appelé et entendu.
Au surplus, bien évidement, la récusation du notaire Claude JEANTIN a été rejetée car, soit disant le fait que Madame Éliane JANIAUD fut en procès avec le notaire Claude JEANTIN constitue une situation frauduleuse.
Comprenne qui pourra ! ! !
L'article 314 du Code de procédure civile pose le principe que l'existence d'un procès entre une partie et un notaire chargé d'une liquidation partage, entraine automatiquement la récusation.
Le Juge doit uniquement constater s'il y a ou non procès, rien de plus, il ne peut en aucune manière s'immiscer dans un procès qui ne le concerne pas pour le qualifier de frauduleux comme ce fut le cas en l'espèce.
Les trois magistrats qui ont rendu cette décision digne de goulag soviétique sont :
- Madame SCHMITT ;
- Monsieur VALTAT ;
- Madame GREFF.
La question se pose, la cour d'appel de DIJON est-elle devenue une juridiction d'exception ?
Madame Éliane JANIAUD va former :
- un pourvoi en cassation ;
- et un recours en déni de justice contre l'État français.
Le notaire Claude JEANTIN a été chargé d'une mission de liquidation partage de la communauté JANIAUD / MARIOTE.
Madame JANIAUD étant en procès avec le notaire Claude JEANTIN l'a donc récusé.
L'affaire est venue devant la cour d'appel de DIJON en audience publique le 15 octobre 2009, mais, ni Madame JANIAUD ni son Avocat Me François DANGLEHANT n'avait été prévenus, il s'agit d'un terrible scandale, car dans un pays démocratique, nul ne peut être jugé sans avoir été appelé et entendu.
Au surplus, bien évidement, la récusation du notaire Claude JEANTIN a été rejetée car, soit disant le fait que Madame Éliane JANIAUD fut en procès avec le notaire Claude JEANTIN constitue une situation frauduleuse.
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L'article 314 du Code de procédure civile pose le principe que l'existence d'un procès entre une partie et un notaire chargé d'une liquidation partage, entraine automatiquement la récusation.
Le Juge doit uniquement constater s'il y a ou non procès, rien de plus, il ne peut en aucune manière s'immiscer dans un procès qui ne le concerne pas pour le qualifier de frauduleux comme ce fut le cas en l'espèce.
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Mots clefs / Articles sources
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