Monsieur le Premier président
Lettre ouverte exposant des graves dysfonctionnements au niveau de la procédure disciplinaire concernant les Avocats inscrits dans le ressort de la cour d'appel de PARIS :
- défaut de communication de pièces de procédure ;
- composition irrégulière du Conseil de discipline de la Cour d'appel de PARIS ;
- le parquet général estime que tous est parfait, même quant les preuves des irrégularités de procédure sont parfaitement démontées.
Toutes ces irrégularités démontre l'urgence d'une réforme des textes qui encadrent l'exercice de la profession d'avocat. En particulier, il est urgent de créer un peine de 20 ans de prison pour toute personne exerçant des pressions et des menaces sur un avocat pour l'inciter à trahir son client.
François DANGLEHANT
En suspension provisoire illégale
1, rue des victimes du franquisme
932000 SAINT-DENIS
Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43
Saint-Denis le, 3 mars 2009
Cour d’appel de PARIS
Monsieur Jean-Claude MAGENDIE
Premier Président de la Cour d’appel
4, Boulevard du Palais 75001 PARIS
Élection irrégulière au Conseil de
Discipline des Avocats de
La Cour d’appel de PARIS
Monsieur le Premier Président,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente au sujet de très graves irrégularités commises au niveau de l’élection du Président du Conseil de discipline régional attaché à la cour d’appel de PARIS. Il s’agit de l’élection pour l’année 2008.
Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a été élue Présidente le 28 janvier 2008 (Pièce A).
Cette élection qui est entachée par de très graves irrégularités ne pourra qu’être annulée.
- 1° L’article 2-2 du Règlement intérieur prescrit que le Président du Conseil de discipline est élu à bulletin secret, uninominal, majoritaire et à deux tours (Pièce B). En l’espèce, l’élection du 28 janvier 2008 a eu lieu à main levée (Pièce C, page 2). Cette irrégularité entache cette élection de nullité.
- 2° Le Conseil de discipline régional est composé par les représentants de 8 Barreaux. L’élection en eu lieu le 28 janvier 2008, alors que le Barreau de FONTAINEBLEAU n’a désigné ses représentants que le 30 janvier (Pièce D). Les représentants du Barreaux de FONTAINEBLEAU n’ont donc pu voter, ni se présenter. Cette irrégularité entache cette élection de nullité.
- 4° Dans 3 Barreaux le Bâtonnier en exercice ou sortant a été élu illégalement au Conseil de discipline (Me BRUNET-LEVINE ; Me RACINE TERRENOIRE ; Me GABET). Ces Avocats ont donc participé sans droit ni titre à l’élection du 28 janvier 2008. Cette irrégularité entache cette élection de nullité.
- 5° Au Barreau de FONTAINEBLEAU la délibération a été votée par 5 Avocats alors que le quorum est de 6 Avocats. La désignation de ces 6 Avocats est donc illégale. Cette irrégularité entache cette élection de nullité (Pièce D).
- 6° Dans 5 Barreaux, la désignation a eu lieu en janvier après renouvellement des Conseils de l’Ordre par 1/3 alors que le texte précise que l’élection doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, c'est-à-dire par le Conseil de l’Ordre sortant (Changement de collège électoral). La désignation de 34 Avocats est donc manifestement illégale. Cette irrégularité entache cette élection de nullité.
Dans ces circonstances, j’ai été très surpris d’entendre les réquisitions du Parquet général estimant que tout serait parfaitement légal.
J’ai donc contesté ces élections devant la cour d’appel.
A l’audience du 26 février 2009, 7 Avocats sont intervenus sans droit ni titre. En effet, le Bâtonnier représente le Barreaux en justice que si et seulement si il a reçu autorisation d’agir en justice par le Conseil de l’Ordre, ce qui n’était nullement le cas pour 7 Barreaux. CA Lyon, 11 octobre 1983, Gaz. Pal. 1984, 1, panor. P 4.
Cette procédure est donc entachée par une grave irrégularité du fait de l’intervention de 7 personnes agissant sans droit ni titre en la cause.
Idem, en ce qui concerne l’intervention du Président du Conseil de discipline en la cause.
Enfin, Monsieur le Président André DELANNE m’a reproché au moment de l’ouverture des débats d’avoir : « Insulté tous le monde en cette affaire ». J’ai été très choqué par cette accusation inexacte et j’ai été obligé à regret de le récuser car son opinion sur la culpabilité était déjà faite, et ce, avant tout débat contradictoire (Pièce E).
Alors encore que sur ce dossier, le représentant du Bâtonnier a indiqué à l’audience m’avoir transmis par Chronopost les pièces de procédures le 23 février 2009. A ce jour, je n’ai toujours rien reçu (Pièce F).
Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour le bon respect des règles de procédure en cette affaire. Je pense qu’une réouverture des débats s’impose sur les deux dossiers cités en référence.
Je ne demande aucun passe droit, aucun avantage, mais simplement le bon respect des droits de la défense.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
François DANGLEHANT
Articles
Ce qui se passe au Conseil de discipline des Avocats de la cour d'appel de PARIS est un vrais scandale.
RépondreSupprimerMadame BEDOU CADAU n'a rien à faire dans la profession d'avocat.
Ces gens là utilise leur position d'avocat pour trahir le peuple.
Il faut créer des comités de salut public pour les juger.
Ce qui se passe à la cour d'appel de PARIS au sujet des procédures de Maître François DANGLEHANT est très inquiétant.
RépondreSupprimerNous ne sommes manifestement plus en régime démocratique.
Le Premier Président, Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a fait un lapsus révélateur : " La justice c'est le contraire de la règle ".
En réalité il voulait dire de la " Guerre ".
Pour le moment, la cour d'appel de PARIS fait manifestement la guerre à Maître François DANGLEHANT.
C'est proprement ignoble ce qui se passe.
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